Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires)
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 8 avril 2003.