Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 02/12/2002 (Avenant n° 35 du 2 décembre 2002 relatif au travail de nuit)

Toutes les salariées en état de grossesse médicalement constaté doivent être affectées à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse dès lors qu'elle en fait la demande.