Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l'accord et les parties ont convenu d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 16 mai 2002.