Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
En 2002 et 2003, les seuils de 180 heures et de 170 heures correspondent au déclenchement du repos compensateur légal conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tels que visés à l'article 1er et 2 de ce présent accord, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.
Cependant, le seuil de déclenchement du repos compensateur correspond au contingent légal qui est de 130 heures. Les cadres, tels que décrits à l'article 2 de ce présent accord, peuvent bénéficier d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.