Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. 1.1. Augmentation temporaire du contingent d'heures supplémentaires
En 2002, le contingent d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 282 heures selon l'article 4.1.4 de la convention collective nationale de la poissonnerie, passe à 180 heures.
En 2003, il passera à 170 heures et à partir de 2004, à 150 heures. 1.2. Salariés concernés
Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.