Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 16 mai 2002 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires)
Conscients des difficultés de recrutement dans le secteur du commerce du poisson et de la conchyliculture, accrues par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002, et soucieux de permettre aux entreprises d'avoir le temps de s'adapter, les partenaires sociaux décident l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.