Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
L'obtention définive du CQP sera rendue par la CPNE-FP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des élements de suivi des différents modules et des évaluations, les avis d'un jury constitué en fin de formation et composé :
- de représentants de l'équipe pédagogique de l'organisme de formation ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- des professionnels désignés par l'organisation professionnelle concernée.
Le jury doit émettre un avis sur l'aptitude (ou non) à exercer le métier considéré.
La CPNE-FP se réunira dans les 2 mois qui suivent toute fin de formation et fera établir les certificats imprimés à l'en-têtre de la CPNE-FP.
Le présent accord entre en vigueur au jour de la publication d'extension au Journal officiel et est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut en demander la révision par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties signataires. Cette lettre doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les parties conviennent de demander au ministre chargé du travail et de l'emploi l'extension de la présente annexe afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, et ce en application de l'article L. 138-8 du code du travail.