Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Tout organisme de formation habilité organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE-FP via son secrétariat, assuré par la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce, du poisson et de la conchyliculture, 1, rue de Concarneau, marée 321, 94565 Rungis Cedex.