Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP, suivant les modalités définies dans un cahier de procédures, par l'intermédiaire du secrétariat assuré par la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE-FP, dont les modalités seront fixées dans les procédures.