Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à une expérimentation.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;
- soit supprimé par la CPNE-FP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE-FP pour une durée de 3 ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE-FP.