Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour tout ou partie de la formation - suivant la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience - auprès de l'organisme agréé, la dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail.
2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle, ou du capital temps formation ;
- soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même.
3. Les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification.
4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), du capital temps formation (CTF) et du co-investissement formation.