Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme)
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.