Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 18 octobre 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 18 octobre 2001 relatif à la formation professionnelle)
L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permet d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification et le rôle attribué à la CPNEFP par la convention collective permettent l'établissement de certificats de qualification professionnelle. Il appartiendra à la CNPEFP de mettre en oeuvre ces dispositions, notamment sur les points suivants :
- nature et objet des certificats de qualification professionnelle ;
- conditions d'obtention ;
- personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle ;
- création du certificat de qualification professionnelle ;
- rapport d'opportunité ;
- cahier des charges pédagogiques ;
- renouvellement, modification et suppression des CQP ;
- agrément des organismes de formation ;
- organisation des actions de formation ;
- communication ;
- obtention du certificat de qualification professionnelle.