Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 18 octobre 2001 relatif à la formation professionnelle)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 18 octobre 2001 relatif à la formation professionnelle)
Dans le cadre de la volonté des partenaires sociaux du commerce du poisson et de la conchyliculture d'assurer le développement de la formation professionnelle, il a été convenu de centraliser les participations affectées à cette dernière.
Ainsi, en application de la loi du 23 décembre 1993, il a été décidé de désigner l'OPCAD et son association de gestion, DISTRIFAF, en qualité d'organisme collecteur dans le cadre du champ de compétence défini par la convention collective et rappelé en tête du présent accord.
Les dispositions en sont précisées au titre 9 ci-après.