En application de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 portant réforme de la formation professionnelle continue, il est apparu nécessaire de fixer le cadre de la formation professionnelle des entreprises relevant du secteur du commerce du détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie.
En établissant le présent accord, les parties signataires ont considéré que :
- d'une part, la formation professionnelle est une démarche essentielle pour le développement individuel, l'acquisition d'une qualification, l'adaptation aux évolutions des emplois et de l'économie et le renforcement de la compétitivité des entreprises ;
- d'autre part, la formation professionnelle est un levier déterminant pour professionnaliser les salariés et améliorer la qualité des services rendus. De surcroît, elle constitue un facteur de développement pour le secteur du commerce du poisson et de la conchyliculture qui concourt ainsi à l'insertion et à l'évolution des salariés et, notamment, des jeunes.
Sont concernés tous les employeurs et les salariés relevant de commerces de détail et de demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activités NAF 1993 :
522 E, 526 D et 513 S, ainsi que du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage et pouvant, éventuellement, être répertorié sous le code 513 S.
Le présent accord annule et remplace les textes suivants :
- les articles 6.1 et 7.4 de la convention collective du 12 avril 1988 ;
- l'avenant du 8 juillet 1993 ;
- les chapitres Ier à IV et le point IV du chapitre IV de l'avenant n° 8 du 29 octobre 1993 ;
- l'avenant n° 9 du 26 novembre 1993 ;
- l'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 ;
- les articles 1er et 2 de l'avenant n° 17 du 16 juin 1999 ;
- l'avenant n° 19 du 13 septembre 1999 ;
- l'avenant n° 20 du 15 février 2000 ;
- l'avenant n° 22 du 27 septembre 2000.
1.2. Priorités de formation de la branche
Compte tenu des besoins repérés, il apparaît que la formation professionnelle doit être renforcée pour les publics et domaines suivants :
I. - Toutes les catégories de salariés
1. Techniques professionnelles en :
- connaissance des produits, ventes en étalage, gestion, préparation, contact à la clientèle, modes de distribution, hygiène des denrées alimentaires et règlements sanitaires, réglementation générale.
2. Formation de formateurs pour assurer le tutorat :
- formalisation des savoirs et éléments de pédagogie pour les retransmettre.
II. - Bas niveaux de qualification
Acquisition de mécanismes de base donnant accès à une formation qualifiante et/ou une première qualification reconnue (type CAP).
III. - Encadrement
Remise à niveau, management (animation et organisation du travail d'une équipe), éléments juridiques et pratique de législation sociale, gestion informatique, technique d'entretien d'évaluation et de repérage des besoins en formation.
1.3. Reconnaissance des acquis
La CPNEFP doit définir les formations qui seront reconnues comme qualifiantes afin :
- d'apprécier les connaissances acquises immédiatement, dès la fin de la formation ;
- de transcrire, sous forme d'unités capitalisables, la progression dans la classification, y compris par des niveaux intermédiaires.
Pour les formations réalisées, un certificat de fin de stage sera délivré. Il comportera :
- le nom et le prénom ;
- les dates de début et de fin de stage, ainsi que la durée totale exprimée en heures ;
- la nature du stage (acquisition, entretien et perfectionnement, adaptation, promotion, prévention, conversion) ;
- l'intitulé du stage et l'attestation du stage.