Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 18 octobre 2001 relatif à l'ARTT (aide incitative et allégement des charges))
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 26 du 18 octobre 2001 relatif à l'ARTT (aide incitative et allégement des charges))
Le présent accord est d'application directe donnant accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail soit 35 heures hebdomadaires ou 1 596 heures par an hors des heures d'équivalence et que l'emploi soit maintenu. Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l'aide incitative prévue à l'article précédent.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l'accord et les parties sont convenues d'en demander l'extension.