Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 relatif l'adaptation de la convention à l'euro et à la numérotation de l'accord du 13 décembre 1999 et son avenant du 13 décembre 2000)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 relatif l'adaptation de la convention à l'euro et à la numérotation de l'accord du 13 décembre 1999 et son avenant du 13 décembre 2000)
L'avenant n° 22, dans son article 1er ayant modifié l'article 2 de l'avenant n° 17 précise que le montant minimal de la cotisation pour les entreprises ne peut être inférieur à 250 F pour les entreprises occupant moins de 10 salariés. Ce montant minimal est porté à 38 euros pour les collectes recouvrées postérieurement à la mise en place de la nouvelle monnaie.