Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 12 du 21 décembre 1994 relatif à l'OPCA de la convention collective nationale de la poissonnerie)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 12 du 21 décembre 1994 relatif à l'OPCA de la convention collective nationale de la poissonnerie)
Dans le but de :
- satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés de la profession du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes, les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
- pour les entreprises occupant plus de dix salariés :
- 0,90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
- pour les entreprises occupant moins de dix salariés :
- 0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital de temps de formation.
- Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F ;
- 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.