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Article 13 ABROGE, en vigueur du 21/12/1994 au 21/12/1994 (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)

Données brutes

Article 13 ABROGE, en vigueur du 21/12/1994 au 21/12/1994 (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.