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Article 12 ABROGE, en vigueur du 21/12/1994 au 21/12/1994 (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)

Données brutes

Article 12 ABROGE, en vigueur du 21/12/1994 au 21/12/1994 (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.