Article 4 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil d'administration de l'O.P.C.A., dans le cadre des orientations définies par la branche et en liaison avec les sections professionnelles, définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins exprimés de formation et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'O.P.C.A. sont destinées :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;