Article 2 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 10 du 23 novembre 1994)
L'OPCA a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil.
. mettre en oeuvre en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes,
. percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises,
. sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation,
. assurer le contrôle de bonne exécution des actions de formation professionnelle qu'il finance.