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Article 7 MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/03/1994 (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 7 MODIFIE, en vigueur du 01/03/1994 au 01/03/1994 (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.