Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/03/1994 (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)

Un montant minimum de cotisation égal à 120 F est requis pour chaque salarié présent toute l'année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 %. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.