Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Un montant minimum de cotisation égal à 120,00 F est requis pour chaque salarié présent toute l'année. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal 0,15 p. 100.
La contribution est versée en totalité à Distrifaf.