Les modalités de recouvrement de la cotisation collectée par le fonds sont fixées par le règlement intérieur de Distrifaf conformément aux règles légales. Les sommes sont mutualisées dès réception.
La collecte fait l'objet d'une comptabilité autonome en conformité avec le plan comptable général.
Annuellement, un commissaire aux comptes certifie les comptes de la section.
(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension. NOTA. - Dispositions de l'article 5 exclus de l'extension. Voir article 8.