Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Celle-ci détermine, selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartit les ressources en vue de ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.