Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Accord du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle)
Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la distribution en abrégé : Distrifaf, domicilié à Paris (XVIe), 5, rue Hamelin, est désigné pour assurer la collecte prévue par l'article L. 952-1 du code du travail.