Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
L'entreprise prend intégralement à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires au présent PERCO-I. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PERCO-I.