Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Le compte de chacun des adhérents au PERCO-1 peut être alimenté par les sommes provenant des :
- Versements volontaires de l'adhérent :
Chaque adhérent qui le désire effectue des versements au PERCO-1 selon la périodicité et les modalités définies avec le teneur de compte ;
- Sommes issues de l'intéressement :
En cas de versement d'un intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître à l'entreprise, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir verser au PERCO-1. L'intéressement fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS.
Le montant versé au PERCO-1 bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;
- Sommes issues de la participation :
Les sommes au titre de la participation peuvent être investies dans le PERCO-I, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le versement s'effectue avant le 1er jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est calculée. Passé ce délai, l'entreprise complète les primes de participation par un intérêt de retard. Les sommes versées à ce titre sont versées en même temps que le principal et employées dans les mêmes conditions ;
- Les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) :
A l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées sur le PERCO-I ;
- Le transfert des sommes indisponibles inscrites dans un PEE ou en PEI.
Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) transférées au PERCO-1 avant la fin de la période de blocage ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'abondement ;
- Le transfert des sommes disponibles précédemment détenues dans un PEE ou en PEI. Ces sommes ne pourront bénéficier de l'abondement de l'entreprise ;
- Versements complémentaires éventuels de l'entreprise (" Abondement ") :
Les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements un " abondement " dans le cadre de l'article L. 443-7 du code du travail. L'abondement peut être ajouté aux versements volontaires et/ou à l'intéressement versé(s) au PERCO-I. La participation versée au PERCO-1 peut ouvrir droit à l'abondement de l'employeur.