Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
L'entreprise prend intégralement à sa charge, pour les bénéficiaires dans l'entreprise, les retraités ou les préretraités, les frais de tenue de comptes individuels. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PEI.