Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV - Epargne salariale Avenant du 12 janvier 2006)
Pour un salarié, le montant total des versements, y compris l'intéressement, ne peut excéder 1/4 de sa rémunération annuelle brute.
Pour les retraités et préretraités, le montant des versements ne peut excéder 1/4 des retraites et pensions perçues au cours de l'année.
Le montant des versements annuels d'un dirigeant ou chef d'entreprise ne peut excéder 1/4 de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le plafond de versement s'apprécie par adhérent et pour une année civile.