Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 24 du 13 décembre 1999 relatif à l'ARTT)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 24 du 13 décembre 1999 relatif à l'ARTT)
La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine à compter du :
- 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;
- 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Etant entendu que ces horaires ne tiennent pas compte des heures d'équivalence définies au paragraphe 4.1.1 de la convention collective, les heures d'équivalence restent applicables. NOTA : Arrêté du 30 juin 2000 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu par rapport à une durée de travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.