Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d'une action de formation professionnelle dans le cadre du capital temps de formation.
L'entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCAD dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).
L'employeur informe par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD/DISTRIFAF de l'action demandée.