Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
La durée des formations entrant dans le cadre du capital temps de formation ne peut être inférieure à 12 heures et doit correspondre aux règles de prise en charge de plan de formation établi pour l'OPCAD/DISTRIFAF qui a compétence exclusive pour encaisser les cotisations dues à ce titre par les entreprises ressortant du champ de compétence de la présente convention.