Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation)
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des 2 dernières années ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés désirant suivre des formations à l'hygiène.
Les actions de formations doivent s'inscrire dans le plan de formation.