Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (1))
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (1))
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 20 avril 2006.