Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent accord collectif.