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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
19/04/2006
(Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps)
Données brutes
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
19/04/2006
(Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps)
Le présent accord annule et remplace l'accord du 17 juillet 2002 portant sur le compte épargne-temps.