Article 12-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Article 12-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Les présents statuts prendront effet à la date de parution au Journal officiel des numéros d'agrément, sous réserve de la déclaration de MEDIAFOR à la préfecture et de la publication au Journal officiel conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.