Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
La dissolution peut être prononcée par les organisations signataires du présent statut, réunies dans le cadre du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Les biens et les fonds disponibles de MEDIAFOR dissout seront versés ou répartis à tout autre organisme collecteur ou au Trésor public. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.