Article 10-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Article 10-1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Il est prévu la mise en place d'un règlement intérieur pour traiter de questions diverses, et notamment :
1. Toutes dispositions non prévues par le présent accord ;
2. Organisation des réunions du conseil d'administration et du bureau ;
3. Répartition des tâches. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.