Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle))
Le bureau
Le bureau est composé paritairement de membres issus du conseil d'administration. Il est élu par ce dernier pour trois ans et comprend :
- un président, élu par alternance dans chaque collège ;
- un vice-président ;
- un trésorier, un trésorier adjoint ;
- un secrétaire général, un secrétaire général adjoint.
En cas de vacance, le poste est pourvu dans le même collège et jusqu'au terme du mandat restant à courir.
Le président n'appartient pas au même collège que le trésorier. Le poste de vice-président et les postes d'adjoint devront être occupés par un membre issu d'un collège différent de celui du titulaire.
Le bureau se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an, il prépare les réunions du conseil, expédie les affaires courantes.
Le président ordonnance les dépenses en liaison avec le trésorier en application des décisions du conseil d'administration.
Le bureau contrôle l'administration, la comptabilité, le recouvrement, le contentieux et les statistiques.
Il arrête les comptes annuels et établit un rapport sur les activités de MEDIAFOR au cours de l'exercice. NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.