Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance)
Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que le cabinet Negrin et Winter Actuaires pour élaborer le questionnaire préliminaire, lister les destinataires de ce questionnaire, présélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-après et établir le cahier des charges constituant la deuxième phase de l'appel d'offres.
La présélection s'opérera notamment selon les critères suivants :
- la surface financière de l'organisme : cotisations des régimes collectifs selon les différents risques, cotisations nettes de réassurance, marge de solvabilité ;
- les conditions économiques (frais, gestion financière, participation aux excédents...) ;
- les conséquences économiques de la résiliation ;
- la qualité de la gestion des remboursements et l'aptitude à gérer les adhésions en fonction du contexte spécifique du régime ;
- le reporting permettant le pilotage du régime par les partenaires sociaux ;
- l'acceptation par l'organisme de toutes les attributions conférées au comité paritaire de gestion et à la négociation de branche ainsi qu'au conseiller technique du régime.
A l'issue de la deuxième phase, les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires de l'accord sur la prévoyance de désigner le(s) organisme(s) assureur(s) et le(s) gestionnaire(s) à compter du 1er janvier 2005 et de fixer la durée de cette désignation.