Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 6 de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur le régime professionnel de prévoyance, les parties signataires dudit accord sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques. Décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité gérés par les organismes assureurs AXA/APGIS.
Au regard de l'article 6 précité, les signataires de l'accord doivent procéder à un appel d'offres, au plus tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2000. A cette fin, ils se sont réunis afin de déterminer les conditions dans lesquelles un appel d'offres sera organisé en 2004 afin de désigner le(s) organisme(s) assureur(s) à compter du 1er janvier 2005.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :