Le jury de certification est composé au maximum de :
- deux personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentées à la CPNEIS ;
- autant de représentants du LEEM et des employeurs que le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés ;
- quatre experts en formation professionnelle. Ils peuvent être des représentants des organismes de formation habilités à délivrer la formation d'un CQP.
Ce jury se réunit à l'initiative de la CPNEIS, au maximum trois fois par an. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CPNEIS. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation des salariés et la délégation patronale. Le LEEM assure le secrétariat du jury de certification.
Au regard des différents dossiers qui lui sont adressés (dossier de validation et dossier d'évaluation), il délivre le CQP concerné :
- lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tout ou partie des acquis de l'expérience, le candidat garde le bénéfice de ceux validés pendant une période de 5 ans. Ce délai permet au candidat d'acquérir par la formation les compétences manquantes ;
- lorsque l'évaluation ne permet pas de valider l'ensemble des acquis de formation, le candidat garde le bénéfice des unités de compétences validées pendant une période de 5 ans. Ce délai permet au candidat de suivre à nouveau le ou les modules de formation correspondants aux compétences non validées.
Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents du jury de certification.
Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :
- une fiche de présentation du candidat ;
- un historique de l'expérience et des formations suivies par le candidat ;
- le repérage préalable des compétences ;
- les résultats de l'évaluation des acquis de formation et/ou de l'expérience (référentiel d'évaluation) ;
- le dossier de description de l'activité professionnelle par le candidat ;
- pour les CQP qui l'exigent, les résultats des épreuves écrites.
Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du certificat de qualification.
Un règlement intérieur du jury, validé par la CPNEIS, précisera les modalités de constitution et d'envoi des dossiers candidats.