Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Les dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 1999 portant création de certificats de qualification professionnelle dans l'industrie pharmaceutique sont abrogées à compter du 19 janvier 2004.