Article 7 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les entreprises pourront engager des négociations sur ce thème. Les contreparties susceptibles d'être fixées par ces accords d'entreprise, ne pourront pas être moins favorables que celles fixées par le présent accord.