Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132.1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.