Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans)
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel est informé tous les ans de l'application de l'accord dans l'entreprise.